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Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission ?

En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage.

Mais dans certains cas, la démission est considérée comme légitime, et ouvre droit aux allocations chômage.

1ère situation : lorsqu’un déménagement doit intervenir suite aux situations suivantes:

  • pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non);
  • après un mariage ou un PACS entraînant un déménagement, la nouvelle adresse ne permettant pas de conserver son activité professionnelle (attention : moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date de mariage ou de Pacs et la date de démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission);
  • victime de violences conjugales contrainte de déménager (attention: il faut avoir déposé plainte et joindre le récépissé de dépôt de plainte à la demande d’allocation chômage);
  • placement d’un enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée, la nouvelle adresse ne permettant pas de conserver l’activité professionnelle;
  • mineur (moins de 18 ans) devant suivre ses parents – ou la personne qui exerce l’autorité parentale – qui déménagent; la démission doit être motivée par le déménagement.

2ème situation : en cas de nouvelle activité suivie d’une rupture de contrat de travail dans les cas suivants:

  • Vous rompez le contrat de travail :

– vous avez été licencié(e) (licenciement personnel ou économique, rupture conventionnelle ou fin de CDD) et vous ne vous êtes pas inscrit(e) comme demandeur d’emploi, et, suite à votre licenciement, vous avez repris une activité salariale à laquelle vous avez mis fin volontairement avant l’expiration d’un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l’embauche.

  • L’employeur rompt le contrat:

Si l’employeur rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre poste précédent pour ce nouveau poste, vous avez droit à l’ARE dans les conditions suivantes : votre nouvel employeur met fin au CDI avant l’expiration d’un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l’embauche, et vous avez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans (quel que soit le nombre d’employeurs) avant votre démission.

3ème situation: départ en formation

Votre démission est légitime si elle est justifiée par l’entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné d’un contrat aidé (Contrat unique d’insertion – CUI – ou ancien contrat), ou si elle est justifiée par une entrée en formation (qualifiante ou non) après avoir démissionné d’un CDD d’insertion (CDDI)

Vous devez justifier de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP doit valider le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

4ème situation: non-paiement du salaire

Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).

5ème situation: actes délictueux au travail

Votre démission est légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement…). Vous devez alors justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande d’allocation chômage).

6ème situation: création ou reprise d’entreprise (ATTENTION: les décrets d’application de cette mesure ne sont pas encore publiés au jour où est rédigé cet article).

Votre démission est considérée comme légitime si  vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités légales de publicité, vous n’avez pas perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée, et si l’activité de l’entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent votre démission, pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP doit valider le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

7ème situation: service civique ou volontariat

Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion d’un contrat de service civique,d’un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an.

Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.

Si la démission n’entre dans aucune de ces catégories, et ne peut être considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation afin d’obtenir le versement de l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer :

  • si vous remplissez les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d’emploi),
  • et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Ne pas hésiter à solliciter un rendez-vous avec un conseiller auprès de Pôle emploi pour être pleinement informé de vos droits.

Sources :

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Un salarié qui se pacse peut-il demander un jour de congé à son employeur ?

Depuis le 6 août 2014, date d’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité (pacs) bénéficient d’une autorisation d’absence comme en cas de mariage.

Cette absence, pour laquelle l’employeur est en droit de solliciter un justificatif, ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération :

« Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel » (article L3142–2 du code du travail).

La loi prévoit que l’autorisation d’absence pour la conclusions d’un mariage ou d’un pacs est de quatre jours (article L3142–1).

La convention collective applicable dans l’entreprise peut toutefois prévoir une durée d’absence plus longue, notamment en fonction de l’ancienneté du salarié.

Par exemple, la convention collective du commerce de détail de l’habillement prévoit, en cas de mariage (et donc également en cas de PACS), une absence de quatre jours ouvrés pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à un an, et de cinq jours ouvrés après un an de présence.

  • Les jours d’absence pour PACS ou mariage sont-ils décomptés de la rémunération ?

Non. Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (article L3142–2).

Ils se décomptent en jours ouvrables (réponse ministérielle n° 44412 publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale du 3 février 1997) excepté si la convention collective prévoit un mode de décompte en jours ouvrés, lequel est plus favorable au salarié.

  • Peut-on prendre ces jours d’absence un autre jour que celui de l’évènement ?

Le code du travail ne fixe pas une date précise pour la prise des jours de congés et ils peuvent être pris un autre jour que celui de l’événement justifiant l’absence.

La Cour de cassation considérait auparavant que le jour d’absence pour évènement familial ne pouvait être pris que le jour de l’évènement (Cass. soc. 19 mars 1997) mai sen 1998, elle a opéré un revirement de jurisprudence, considérant que les congés pour évènements familiaux peuvent être pris un autre jour que celui de l’évènement, mais dans une période « raisonnable » (Cass. soc. 16 décembre 1998 n°96-43323 : dans cette affaire, les juges ont considéré qu’un père pouvait bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle un vendredi alors que sa fille se mariait le samedi).

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