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Prime de 1 000 € : le montant pourra être doublé pour les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement

C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie, ce mardi 31 mars. Une ordonnance devrait être présentée ce mercredi 1er avril au Conseil des ministres pour une application d’ici la fin de la semaine.

Alors que les entreprises étaient en pleine préparation de la paie, l’incertitude demeurait : pourrait-on verser cette prime en bénéficiant de l’exonération de charges et d’impôts si l’on avait déjà versé, en décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron ») qui était plafonnée à 1000 euros ? devrait-on la verser avant le 30 juin? devait-on avoir mis en œuvre un accord d’intéressement pour être autorisé à verser cette prime défiscalisée? quels travailleurs pourraient en bénéficier ? uniquement les salariés présents physiquement ou bien également les télétravailleurs ?

Une prime qui pourrait être modulée selon les conditions de travail

Selon les informations qui ont circulé ce mardi, l’ordonnance permettrait de moduler cette prime « d’encouragement » selon les conditions de travail – ce qui n’était pas possible jusqu’alors -, par exemple entre les salariés présents physiquement et ceux qui sont en télétravail. « Les chefs d’entreprise auront la liberté qu’ils voudront pour donner cette prime » a précisé Bruno Le Maire mais, a-t-il ajouté, « je ne fais pas de hiérarchie. C’est aussi difficile d’être en télétravail. […] Je me refuse à faire une hiérarchie entre ceux qui travaillent. »

Avec cette prime, il s’agit d’encourager les salariés qui sont « indispensables à la continuité de la vie de la nation » et de lutter ainsi contre l’absentéisme dans les entreprises des secteurs jugés « essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation ».

Des décrets sont attendus pour définir ces secteurs. Rappelons que les entreprises appartenant à ces secteurs sont également celles qui peuvent déroger aux règles d’ordre public en matière de durée du travail (voir à ce sujet l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos).

Les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement sont favorisées

Le montant de la prime pourra être doublé dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement : « Elles pourront aller jusqu’à 2 000 euros a déclaré le Ministre lors d’une conférence de presse, ce mardi. Donc pour tous ceux qui ont déjà versé 1 000 euros et ont un accord d’intéressement, ils peuvent aller jusqu’à 2 000 euros » et par conséquent rajouter 1 000 euros à ce qu’ils ont déjà versé.

Date limite de versement fixée
au 31 août 2020

La période de versement de la prime serait allongée jusqu’au 31 août 2020 pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas suffisamment de trésorerie de la verser ultérieurement.

Une prime défiscalisée et
exonérée de charges sociales

La prime sera défiscalisée et exonérée de charges sociales, à l’instar de la prime « pouvoir d’achat » instaurée lors de la crise des gilets jaunes.

A suivre.

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

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Peut-on verser des primes exceptionnelles à des non-grévistes ?

L’affaire fait grand bruit : la SNCF a versé des primes qualifiées de « gratifications exceptionnelles » à des agents non grévistes.

Chaque bénéficiaire a reçu une lettre dont le quotidien l’HUMANITE publie un extrait : « afin de vous remercier pour votre professionnalisme, votre implication et votre grande disponibilité dans le cadre du mouvement de grève ayant débuté le 5 décembre 2019, j’ai le plaisir de vous accorder une gratification exceptionnelle.« 

Une mesure discriminatoire ?

L’article L2511-1 du code du travail précise que « l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.« 

Peut-on verser une prime exceptionnelle à des salariés non-grévistes ?

Les juges opèrent une distinction entre :

1°) Les primes versées aux salariés pour la seule raison qu’ils sont non-grévistes.
En ce cas, la prime est jugée discriminatoire :
« L’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève est discriminatoire » (Cass. soc. 1er juin 2010 n°09-40144).
Dans cette affaire, la société prétendait que « les salariés qui avaient travaillé au cours de la période litigieuse avaient dû, en plus de l’accomplissement de leurs tâches habituelles, accueillir, orienter et organiser le travail de leurs collègues extérieurs qui n’avaient aucune connaissance de l’établissement et de l’organisation du travail en son sein, cette démarche étant au demeurant accomplie pour éviter le risque de perdre un client important de l’entreprise« . Il était ainsi affirmé par l’employeur que « la prime exceptionnelle avait donc pour objet de compenser la charge inhabituelle de travail résultant de cette sujétion« .
Cette argumentation est écartée par la Cour de cassation en une phrase :  » Mais attendu qu’est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève« .

2°) Les primes versées aux salariés non-grévistes en raison d’un élément objectif, leur surcroît de travail, dont la réalité est établie.
En ce cas, la prime est jugée licite :
« Ne constitue pas une mesure discriminatoire la gratification particulière et occasionnelle octroyée par l’employeur aux salariés non grévistes en considération d’un surcroît inhabituel de travail auquel ils ont eu objectivement à faire face, abstraction faite du mouvement de grève » (Cass. soc. 3 mars 2009 n°07-44676 ).

La mesure est néanmoins jugée discriminatoire, même si elle est la contrepartie de la prestation supplémentaire de travail demandée aux non-grévistes, lorsqu’elle est décidée après la grève (Cass. soc. 15 octobre 1981, n°79-40861, 79-40880)

Il appartient à l’employeur de caractériser le surcroît de travail des salariés n’ayant pas participé au mouvement de grève. A défaut, la prime versée aux non-grévistes est jugée discriminatoire et les salariés grévistes peuvent en solliciter le paiement.
C’est ce qu’a jugé la cour de Cassation en 2011 : le conseil de prud’hommes de Toulouse avait considéré que la prime versée aux non-grévistes était licite car elle était « destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant le mouvement social liées notamment à la nervosité des usagers du service de transport assuré par l’employeur« .
La Haute Cour casse cette décision: elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir caractérisé le surcroît de travail des salariés et juge que « constitue une mesure discriminatoire l’attribution aux seuls salariés non grévistes d’une prime exceptionnelle ne correspondant pas à un surcroît de travail » (Cass soc. 3 mai 2011, n°09-68297).

Ce qu’il faut retenir : une prime sera jugée discriminatoire si elle est versée à des salariés uniquement au motif qu’ils ne sont pas grévistes. Elle pourra en revanche être jugée licite si elle est versée pour un fait objectif, le surcroît de travail des salariés non-grévistes, dont l’employeur devra alors apporter la preuve, et à condition que le versement n’intervienne pas après la grève.

Dans l’affaire SNCF, la lettre ne fait pas référence à un « surcroît d’activité » mais à une « grande disponibilité » des salariés. La CGT CHEMINOTS a d’ores et déjà annoncé qu’elle allait saisir la justice.

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