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Démissionner pour créer son entreprise en touchant l’allocation chômage, ce sera possible en novembre 2019


Vous souhaitez démissionner pour créer votre entreprise et percevoir l’allocation d’assurance chômage. C’est possible à certaines conditions.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le code du travail (article L5422-1).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les salariés qui démissionnent pour réaliser :

  • un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation,
  • ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise

peuvent percevoir le chômage si leur projet présente un caractère réel et sérieux (attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale) et si, bien sûr, ils remplissent les conditions habituelles pour prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), notamment la durée de cotisation minimale.

Mais attention ! il ne faut pas se précipiter car ces nouvelles dispositions ne sont pas encore applicables.

En effet, si la loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2019, elle n’est toujours pas applicable, faute de décrets d’application !

Dans un communiqué en date du 18 juin 2019, la Ministre du travail a annoncé que cette mesure entrerait en application le 1er novembre 2019.

Extraits du communiqué de presse:

1ère mesure applicable au 1er novembre 2019 : tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

  • le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.
  • ce droit sera renouvelé tous les 5 ans soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.
  • il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel.

2ème mesure applicable au 1er janvier 2020 : tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent.

  • Créé par les partenaires sociaux, le conseil en évolution professionnelle (CEP), ouvert à tous les salariés, sera déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2020.
  • Gratuit, le CEP permettra à chaque salarié, en amont de sa démission, d’élaborer son projet et d’être accompagné dans sa phase de transition.
  • Grâce à Mon Compte Formation, accessible par une application simple fin novembre, les salariés pourront financer le volet « formation » de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi.

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