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Peut-on surveiller sa nounou par vidéosurveillance ? la réponse de Maître Lailler sur France Inter

Maître Lailler répond aux questions de Giulia Foïs dans l’émission « Grand bien vous fasse » de FRANCE INTER, consacrée aux rapports entre nourrices et parents.

Ecouter l’interview (développements relatifs à la surveillance de la nounou au domicile, à partir de la 38ème minute).

Peut-on surveiller la nounou à son domicile notamment au moyen de vidéosurveillance ?

Le particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité , mais il doit respecter les mêmes règles que n’importe quel employeur, rappelées par la CNIL :

  • Les caméras doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ;
  • Les employés doivent être informés de l’installation des caméras et de leur emplacement. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images ;
  • La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple).

Les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail; en effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée. Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes.

Ainsi, on pourra orienter une caméra vers la porte d’entrée ou les fenêtres mais pas vers le canapé ou la table où s’assoit habituellement l’employée de maison ou la nounou pour son travail ; de même, dans la chambre du bébé, la caméra sera par exemple orientée vers le lit du bébé, notamment si on utilise la caméra de la même manière qu’un babyphone, ou bien vers les fenêtres et portes afin de filmer une éventuelle effraction.

Si les images sont accessibles à distance, depuis internet sur son téléphone mobile par exemple, il faut sécuriser cet accès.

(source : CNIL).

Peut-on cacher une caméra dans l’ours en peluche de son enfant ?

Dans une affaire qui a été jugée à Lyon en 2012, une nounou avait porté plainte pour atteinte à la vie privée car les parents de l’enfant qu’elle gardait avaient dissimulé un magnétophone dans la peluche de leur bébé et enregistré, à l’insu de la nourrice, pendant huit heures d’affilée, ce qui se passait à son domicile.

Cette surveillance avait permis de découvrir que l’enfant se trouvait toute la journée dans une pièce aménagée au sous-sol de la maison et ne recevait la visite de la nounou qu’à l’heure des repas. Les parents avaient licencié l’assistante maternelle et déposé plainte, laquelle avait été classée sans suite  car aucun signe de maltraitance manifeste n’avait été relevé sur l’enfant, bien que celui-ci ait souffert de troubles psychosomatiques, selon l’avocat des parents,  en raison de l’abandon dont il avait fait l’objet, de la part de la nourrice.

Le tribunal, saisi d’une plainte de la nourrice pour atteinte à la vie privée a néanmoins relaxé les parents au motif que le dispositif avait pour but « de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’ils étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance par privation de soins » et qu’« à aucun moment ils n’[avaient] eu l’intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de la plaignante même si c’est à son insu qu’ils [avaient] enregistré ces conversations ».

(source : Le Point)

On rappellera néanmoins que le code pénal (article 226-1) réprime l’atteinte à l’intimité de la vie d’autrui :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

La décision rendue par le Tribunal de grande instance de Lyon, dans un certain contexte (soupçons de maltraitance et révélation ensuite de ce que l’enfant était maintenu dans un isolement toute la journée à l’exception des repas), ne saurait par conséquent être lue comme une décision qui permettrait aux parents de s’estimer autorisés à surveiller de façon permanente, par des enregistrements, les faits et gestes de leur nourrice.

En effet, de tels agissements étant susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de celle-ci, ils peuvent être pénalement réprimés.

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Protection des données personnelles au travail : la CNIL précise quelles sont les bonnes pratiques

oeil4La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de publier quatre  fiches pratiques destinées à accompagner les salariés et les employeurs dans leur gestion des données personnelles au travail:

Le recrutement et la gestion du personnel

La géolocalisation des véhicules des salariés

Les outils informatiques au travail

L’accès aux locaux et le contrôle des horaires

La vidéosurveillance sur les lieux de travail

Quel cadre légal ? Quels droits ? Quelles obligations ?

Ces fiches  pratiques répondent aux questions que peuvent se poser tant les salariés que les employeurs.

Voir également l‘article du blog sur la vidéosurveillance.

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En cas de faute grave, le préavis est exclu, même « sous surveillance »

Les faits: la société SOGEA avait proposé aux époux Y. un devis de travaux. Ces derniers l’avaient refusé, en raison de son coût trop élevé.

Quelques jours plus tard, un salarié de l’entreprise, employé en qualité de chef de chantier, se rendait au domicile des époux Y. pour leur proposer de faire lui-même les travaux.

Il commandait le matériel nécessaire auprès du fournisseur de son employeur en précisant que la facture devait être envoyée à son domicile privé.

Il n’en informait évidemment pas son employeur qui, en l’apprenant, le licenciait pour faute grave, estimant qu’il avait manqué à l’obligation générale d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et aux obligations spécifiques du contrat de travail, lequel précisait qu’il devait s’abstenir de toute action de concurrence directe ou indirecte et ne pas faire usage à des fins personnelles ou extra-professionnelles de son appartenance à la société.

  • La cour d’appel va estimer que l’employeur n’apporte pas la preuve que cette faute rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et que le salarié aurait pu continuer à exercer ses fonctions pendant le préavis « moyennant des précautions à prendre par l’employeur ».En clair, selon la cour d’appel, les fautes reprochées justifiaient un licenciement pour faute, mais pas pour faute grave, dès lors que le salarié pouvait exécuter son préavis « sous surveillance » de l’employeur.Rappelons que la faute grave est définie comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée restreinte du préavis (jurisprudence constante). La cour de cassation exerce un contrôle strict sur la qualification de la faute grave.
  • La  cour de cassation ne va pas être du même avis : dès lors que les juges ont constaté que le salarié avait exercé une activité concurrente de celle de son employeur, avec du matériel et le concours d’un autre salarié de l’entreprise, faits constitutifs d’une faute grave, ils ne peuvent pas considérer que le salarié pouvait continuer à exercer ses fonctions pendant le préavis « moyennant des précautions à prendre par l’employeur ».

Source: Cass Soc. 24 octobre 2012 – n° de pourvoi 11-22735

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