Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ?

horloge5Combien d’heures complémentaires peuvent être effectuées ?

Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent accomplir des heures dites « complémentaires »dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat ( article L3123-17 du code du travail).

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires (article L.3123-18).

  • Les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel sont rémunérées de la manière suivante:

dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat conformément à l’article L3123-19 du code du travail: aucune majoration n’est due; les heures sont payées au taux normal. Par exemple si le contrat prévoit 23 heures de travail par semaine, 2,30 heures complémentaires sont payées au taux normal;

au-delà, les heures accomplies dans la limite du tiers de la durée du contrat lorsque cela est possible (par exemple dans les branches d’activité de la propreté ou de la restauration rapide ) sont rémunérées à 25%, soit pour un contrat à 23 heures: possibilité d’effectuer chaque semaine 7,67 heures (23 x 1/3) dont 2,30 payées au taux normal et 5,37 majorées à 25%.

  • Régime social et fiscal des heures complémentaires

Depuis le 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales pour les heures complémentaires a été supprimée, ce qui se traduit, sur le bulletin de paie par une réduction du salaire net versé pour ces heures (d’environ 23%).

Depuis le 1er août 2012, l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures complémentaires a également été supprimée, ce qui se se traduit, à horaire constant, par une augmentation du net imposable sur le bulletin de paie.

Voir les articles déjà parus sur ce sujet :

rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

mon salaire a baissé en septembre. Pourquoi ?

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Une réflexion au sujet de « Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ? »

  1. Monsieur, Je me permets de vous contacter , car je viens d etre titularisé à 24 h semaine ,or je fais 10 heures d heures complémentaire en plus chaque semaine;ces heures seront t-elles rémunérés?Au niveau de la retraite ,je me pose des questions ,seront-elles privées ou publique et seront t -elles pris en compte.En vous remerciant par avance, recevez monsieur ,mes salutations distinguées

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