Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ?

horloge5Combien d’heures complémentaires peuvent être effectuées ?

Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent accomplir des heures dites « complémentaires »dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat ( article L3123-17 du code du travail).

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires (article L.3123-18).

  • Les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel sont rémunérées de la manière suivante:

dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat conformément à l’article L3123-19 du code du travail: aucune majoration n’est due; les heures sont payées au taux normal. Par exemple si le contrat prévoit 23 heures de travail par semaine, 2,30 heures complémentaires sont payées au taux normal;

au-delà, les heures accomplies dans la limite du tiers de la durée du contrat lorsque cela est possible (par exemple dans les branches d’activité de la propreté ou de la restauration rapide ) sont rémunérées à 25%, soit pour un contrat à 23 heures: possibilité d’effectuer chaque semaine 7,67 heures (23 x 1/3) dont 2,30 payées au taux normal et 5,37 majorées à 25%.

  • Régime social et fiscal des heures complémentaires

Depuis le 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales pour les heures complémentaires a été supprimée, ce qui se traduit, sur le bulletin de paie par une réduction du salaire net versé pour ces heures (d’environ 23%).

Depuis le 1er août 2012, l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures complémentaires a également été supprimée, ce qui se se traduit, à horaire constant, par une augmentation du net imposable sur le bulletin de paie.

Voir les articles déjà parus sur ce sujet :

rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

mon salaire a baissé en septembre. Pourquoi ?

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2 réflexions au sujet de « Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ? »

  1. Bonjour,
    je suis en cdi 25h dans une boulangerie code naf 1071c affilié a aucune convention.
    En date du 22/11/17 j’ai été débauché d’une enseigne bio pour une boulangerie. L’entretien portait sur un contrat cdd 30h plus les heures complémentaire et supplémentaire pouvant aller jusque 44h d’après mon ancien employeur.
    Je débute donc le 24/11 et je ne reçois aucun contrat après une semaine. Quand je reçois ma première paie se composant d’une semaine et 2jours de travails effectif j’observe des erreurs. Personne ne veut me répondre pas même la responsable.

    Je me trouve dans une situation délicate ou mon employeur ne me paie pas toutes mes heures et me demande de prouver mes calculs pour la paie erronée du mois de novembre et celle du mois de décembre 2017 que je n’ai toujours pas reçu à ce jour du 15 janvier 2018.

    J’ai été embauché au 24novembre 2017 et déjà du 24 au 30/11/17 il y a des erreurs de calcul.
    En effet je vois des absences supérieures à mon absence réelle et des heures sup » en trop.

    J’ai effectué 14h17 centièmes du 24 au 25/11 puis du 27/11 au 3/12/17 36h84centieme, comme suit :

    Semaine 47=
    L: autre entreprise
    M: autre entreprise
    M:autre entreprise
    J: autre entreprise
    V: 5.45-13.10 = 7h25 pause de 20 minutes
    S: 5.45-13.10 = 7h25 pause de 20 minutes

    Semaine 48 =
    L: 5.45-13.10 = 7h25 pause de 20 minutes
    M: 14.50-19.15 = 4h25
    M: 8.30-13.0 et 14.50-9.15 = 9h
    J: 10.30-12.30 et 14.50-19.15 = 6h25
    V: 10.30-12.30 et 15.30-18.30 = 5h
    S: 14.50-19.15 = 4h25

    Sachant que je suis en contrat 25h d’après ma fiche de paie, car elle affiche 108.33 de base.
    Comment sont calculés les heures complémentaire et supplémentaire en rapport à un contrat 25h?

    Ensuite, pour compliquer la chose, la semaine 48 commence sur la dernière semaine de novembre et fini sur la première semaine de décembre soit du 27/11 au 3/12.
    Sachant que la semaine 48 comptabilise 36h84c et que du 1er au 2/12/17 il y a 9h42c de travail effectif, comment sont donc calculé les heures complémentaire et supplémentaire s’il y en a de cette dernière semaine du mois à cheval sur une autre?
    Pour un contrat a tps plein 35h cela serait normalement calculé sur décembre, mais pour un 25h de base?

    Pour continuer dans ma lancée il y a aussi ces autres semaines: S49 – S50 – S51 – et mon licenciement que vous allez trouver assez spécial et qui j’en suis certaine vous aurait fait rire jaune si cela vous était tombé dessus en ces termes.

    Du 4 au 10/12 (S49) 43h, du 11 au 17/12 (S50) 31h43c, et pour finir du 18 au 21/12 (S51) 4h67c (centièmes d’heures).

    S49= en heure et minutes
    L4: 9-13.10 et 15.30-18.30 = 7.10
    M5: 5.45-13.10 = 7.25
    M6:10.30-13.10 et 14.50-19.45 =7.35
    J7: 5.45-13.10 et 15.30-18.30 = 10.25
    V8: 10.0-13.0 et 15.30-18.30 = 6.00
    S9: 14.50-19.15 = 4.25

    S50 = en heure et minutes
    L11: 14.50-19.15 = 4.25
    M12: 9.0-13.0 = 4.0
    M13: 9.30-13.10 = 3.40
    J14: 5.45-13.10 = 7.25
    V15: 13.0-15.30 et 15.30-18.30 = 5.30
    S16: 10.0-12.0 et 14.50-19.15 = 6.25 + remise du contrat cdi 25h en lieu et place du cdd 30h.

    S51= en heure et minutes
    L18: 14.50-19.15 = 4.25 + remise de la lettre de licenciement sans motif réel
    M19: abs pour maladie
    M20: abs pour maladie
    J21: fin du contrat par la lettre

    Au 16/12 j’ai reçu mon contrat qui est passé d’un cdd 30h en cdi 25h; la personne qui me l’a remis est la responsable que je n’ai vu que deux fois. la première fois 2minutes pour nous donner nos planning au 30 novembre 2017 et la seconde fois le 15/12/17 pour un temps de 2h30minutes afin de nous expliquer le plan d’action des périodes de noël, soit avant la remise de la lettre. Je n’ai pas revu mon employeur depuis mon entretiens; sauf deux fois la première il est entré dans la boulangerie derrière des clients et m’a insulté car j’avais osé dire « la petite fougasse ou la grande, monsieur? », a cette suite j’ai dû modifier tous mon langage a sa demande; la seconde fois, il est venu faire des entretiens et il était dans son bureau. Dans les locaux il n’y a pas de camera et aucun moyens pour vérifier le travail des employés.
    Donc personne n’a pu juger de mon travail. mais j’ai l’attestation d’une collègues qui m’a écrit que mon employeur m’avait donner un cdi en place et lieu du cdd afin de me virer plus vite pour prendre une fille plus malléable, jeune et sans savoir du monde du travail.
    Le dimanche 17/12 les locaux étaient fermé et le 18 J’ai reçu une lettre de licenciement ou il est écrit que le 21/12 je recevrais ma paie et tous mes droit papiers et autres. J’ai rendu clef et tablier mais mon ex-employeur ne donne pas signe de vie aussi vous comprenez pourquoi je cherche des réponses en ce qui concerne ce salaire.

    Depuis le 21 je viens tous les jours à la demande de mon ex employeur à la boulangerie pour chercher mes papiers et ma paie et tous les jours il est absent. Ce matin, on est le 15/01 il m’appelle à 8h, au saut du lit et moi je me bouge de m’habiller et il me rappelle toutes les 5 seconde car il est pressé!!! Arrivé à la boulangerie 15minutes plus tard il était parti avec mes papiers.
    Ce type me rend dingue et je l’ai rappelé pour lui demander de qui il se moquait même si je le sais bien. il a eu le culot de me dire que cela faisait 1h qu’il attendait alors que ce n’est bien sûr pas le cas et que j’attends mes droits depuis le 21 décembre!!!

    Merci de m’aider si vous le pouvez

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