Lorsqu’une mission d’intérim est suivie d’une embauche, l’ancienneté de l’intérimaire doit être reprise : VRAI ou FAUX ?

VRAI : Si l’intérimaire est embauché à la suite d’une ou plusieurs missions, son ancienneté doit être reprise dans la limite de trois mois.

C’est ce que précise l’article L1251-38 du code du travail qui prévoit que lorsqu’un intérimaire est embauché par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, « la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».

L’article L1251-38 du code du travail ne distingue pas selon le type de contrat qui est proposé (CDD ou CDI).

Peu importe qu’il y ait eu une interruption entre la fin de la dernière mission d’intérim et l’embauche (Cass soc 27 juin 2012 n°10-27671).

L’obligation de reprendre l’ancienneté vaut pour l’ensemble des droits soumis à une condition d’ancienneté auxquels le salarié peut prétendre.

Il a par exemple été jugé que l’ancienneté acquise en intérim au cours des trois mois précédant l’embauche devait être prise en compte pour déterminer le droit pour le salarié d’être désigné délégué syndical, cette désignation étant subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an (Cass soc 12 février 1991 RJS 1991 n°348).

Doit-on déduire cette ancienneté de trois mois maximum de la période d’essai ?

OUI. L’article L1251-38 du code du travail précise que « Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».

Mais l’entreprise doit tenir compte des missions effectuées dans les trois mois précédant l’embauche uniquement dans l’hypothèse où les fonctions exercées au cours des missions d’intérim sont identiques à celles qu’exerce le salarié après son embauche (Cass soc 10 novembre 1993 n°89-45303). Si les fonctions sont différentes, l’ancienneté acquise pendant la mission d’intérim n’a pas à être déduite puisque l’objet de la période d’essai est de vérifier l’aptitude du salarié à exercer les fonctions nouvelles qui lui sont confiées .

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8 réflexions au sujet de « Lorsqu’une mission d’intérim est suivie d’une embauche, l’ancienneté de l’intérimaire doit être reprise : VRAI ou FAUX ? »

  1. Bonjour,

    Sur la question de l’interruption entre la fin de la dernière mission et l’embauche, je n’interprète pas dans le même sens que vous l’arrêt du 27 juin 2012 :

    « Sur le premier moyen :

    Mais attendu qu’il incombe à celui qui se prévaut d’une fraude à ses droits d’en rapporter la preuve ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d’offre de preuve, en recherchant si les contrats de mission temporaire avaient été conclus dans le but de soumettre la salariée à une période d’essai d’un an, a exactement décidé qu’ayant bénéficié, conformément aux dispositions de l’article L. 1251-38 du code du travail, d’une reprise d’ancienneté des trois mois précédant son recrutement, la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n’est pas fondé ; « .

    Je comprends qu’au contraire le pourvoi a été rejeté car la salariée n’a pas apporté la preuve de la mauvaise foi de l’employeur.

    Qu’en pensez-vous?

  2. Bonsoir,
    Pourriez vous me dire
    si quand on est en arrêt de travail et qu on a un an d ancienneté en cumulant 3 mois d intérim et 9 mois dans la même entreprise on a droit au maintien de salaire?
    En vous remerciant pour votre réponse

  3. Bonjour,
    J’ai effectué une mission d’intérim pour une période de 4 mois du 03/04/2018 au 31/07/2018.
    Maintenant je suis en CDD jusqu’au 31/12/2018
    Les 4 mois effectués en intérim font-il partie de mon ancienneté du (03/04/2018 au 31/12/2018) ?
    Et pourrais bénéficier d’une partie du mon 13e mois sachant qu’il me faut 6 mois d’ancienneté dans la société.
    Je vous remercie par d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

  4. Bonjour,
    J’ai été vacataire dans l’enseignement avant d’être embauchée en CDI. L’ancienneté est-elle calculée en comptant la période du contrat d’extra ?

  5. Bonjour,
    Il est dit ci-dessus:  » l’obligation de reprendre l’ancienneté vaut pour l’ensemble des droits soumis à une condition d’ancienneté ».
    Est-ce applicable pour le calcul d’une prime d’intéressement. Doit-on tenir compte de la date d’embauche en CDI ou la date d’embauche en CDI plus la reprise d’ancienneté ?
    En espérant une réponse
    Cordialement

  6. Bonjour,
    J’ai effectué 1 an en CDD puis 4 mois en intérim pour le même poste, dans la même entreprise. Aujourd’hui mon employeur me propose un CDI. A cause de la mission en intérim ça veut dire que l’on ne comptera que 3 mois d’ancienneté ?
    Y a t-il une possibilité pour que mon ancienneté compte depuis le début que j’occupe ce poste ?
    Merci

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