Lorsqu’une mission d’intérim est suivie d’une embauche, l’ancienneté de l’intérimaire doit être reprise : VRAI ou FAUX ?

VRAI : Si l’intérimaire est embauché à la suite d’une ou plusieurs missions, son ancienneté doit être reprise dans la limite de trois mois.

C’est ce que précise l’article L1251-38 du code du travail qui prévoit que lorsqu’un intérimaire est embauché par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, « la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».

L’article L1251-38 du code du travail ne distingue pas selon le type de contrat qui est proposé (CDD ou CDI).

Peu importe qu’il y ait eu une interruption entre la fin de la dernière mission d’intérim et l’embauche (Cass soc 27 juin 2012 n°10-27671).

L’obligation de reprendre l’ancienneté vaut pour l’ensemble des droits soumis à une condition d’ancienneté auxquels le salarié peut prétendre.

Il a par exemple été jugé que l’ancienneté acquise en intérim au cours des trois mois précédant l’embauche devait être prise en compte pour déterminer le droit pour le salarié d’être désigné délégué syndical, cette désignation étant subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an (Cass soc 12 février 1991 RJS 1991 n°348).

Doit-on déduire cette ancienneté de trois mois maximum de la période d’essai ?

OUI. L’article L1251-38 du code du travail précise que « Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».

Mais l’entreprise doit tenir compte des missions effectuées dans les trois mois précédant l’embauche uniquement dans l’hypothèse où les fonctions exercées au cours des missions d’intérim sont identiques à celles qu’exerce le salarié après son embauche (Cass soc 10 novembre 1993 n°89-45303). Si les fonctions sont différentes, l’ancienneté acquise pendant la mission d’intérim n’a pas à être déduite puisque l’objet de la période d’essai est de vérifier l’aptitude du salarié à exercer les fonctions nouvelles qui lui sont confiées .

Version imprimable de cet article Version imprimable de cet article

15 réflexions au sujet de « Lorsqu’une mission d’intérim est suivie d’une embauche, l’ancienneté de l’intérimaire doit être reprise : VRAI ou FAUX ? »

  1. Bonjour je travaillé en intérim depuis le 14 janvier 2019 chez filières et au 1 juin je suis passer en CDI ai je droit a la prime d’ancienneté.

    1. le code du T n’oblige pas le versement de L IFM en cas de passage en cdi cest seulmt en cas de fin de cdd ou misson d interim. Mais rien n empêche à votre employeur de faire mieux et de vous la verser.

  2. Bonjour
    Mon mari à travailler sans interruption en tant qu intérimaire depuis 2007 .
    Il a été embauché suite à un contrat d intérim non reçu en 2013 avec juste une reprise d ancienneté de 3 mois à t il le droit de faire recourt pour réclamer ses 12 ans d ancienneté. Est que elle son les démarches à faire est les articles de loi concerné et jusqu’à quand peut il faire sa demande.
    Merci

  3. Bonjour,
    Mon fils n’a pas bénéficié de montant total des chèques cadeaux malgré qu’il a travaillé en intérim d’avril à juillet 2018 et en juillet 2018 il a été recruté en cdi.
    Je travaille à l’inspection du travail et je lui ai indiqué un article pour faire reprendre son ancienneté depuis le début de sa mission d’intérim.
    article L1251-38 du code du travail. Par contre, il n’a bénéficié que de 40 euros de chèque cadeaux au lieu de 110 euros comme ses collègues.
    Il y a 2 enfants en bas âge et une femme qui ne travaille pas.
    Pouvez-vous me renseigner à savoir si l’entreprise ne devait pas lui remettre tout comme à ses collègues la somme de 110 euros puisqu’il avait au moins 6 mois dans l’entreprise avec sa mission d’intérim. Il n’a jamais eu de coupure de contrat entre les 2 intérims et cdi.

  4. Bonjour,
    J’ai commencé à travailler en CDI chez mon employeur actuel le 15 janvier 2018. Avant cela, j’ai travaillé chez lui en tant qu’interimaire du 1er décembre au 31 décembre 2017.
    D’ici peu, le personnel va toucher une prime de fin d’année mais je ne suis pas concerné car d’après eux je n’est pas 1 an d’ancienneté.
    Est-ce que dans ce cas mon contrat intérimaire me permet de toucher la prime ?
    Merci

  5. Bonjour,

    Sur la question de l’interruption entre la fin de la dernière mission et l’embauche, je n’interprète pas dans le même sens que vous l’arrêt du 27 juin 2012 :

    « Sur le premier moyen :

    Mais attendu qu’il incombe à celui qui se prévaut d’une fraude à ses droits d’en rapporter la preuve ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d’offre de preuve, en recherchant si les contrats de mission temporaire avaient été conclus dans le but de soumettre la salariée à une période d’essai d’un an, a exactement décidé qu’ayant bénéficié, conformément aux dispositions de l’article L. 1251-38 du code du travail, d’une reprise d’ancienneté des trois mois précédant son recrutement, la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n’est pas fondé ; « .

    Je comprends qu’au contraire le pourvoi a été rejeté car la salariée n’a pas apporté la preuve de la mauvaise foi de l’employeur.

    Qu’en pensez-vous?

  6. Bonsoir,
    Pourriez vous me dire
    si quand on est en arrêt de travail et qu on a un an d ancienneté en cumulant 3 mois d intérim et 9 mois dans la même entreprise on a droit au maintien de salaire?
    En vous remerciant pour votre réponse

  7. Bonjour,
    J’ai effectué une mission d’intérim pour une période de 4 mois du 03/04/2018 au 31/07/2018.
    Maintenant je suis en CDD jusqu’au 31/12/2018
    Les 4 mois effectués en intérim font-il partie de mon ancienneté du (03/04/2018 au 31/12/2018) ?
    Et pourrais bénéficier d’une partie du mon 13e mois sachant qu’il me faut 6 mois d’ancienneté dans la société.
    Je vous remercie par d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

  8. Bonjour,
    J’ai été vacataire dans l’enseignement avant d’être embauchée en CDI. L’ancienneté est-elle calculée en comptant la période du contrat d’extra ?

  9. Bonjour,
    Il est dit ci-dessus:  » l’obligation de reprendre l’ancienneté vaut pour l’ensemble des droits soumis à une condition d’ancienneté ».
    Est-ce applicable pour le calcul d’une prime d’intéressement. Doit-on tenir compte de la date d’embauche en CDI ou la date d’embauche en CDI plus la reprise d’ancienneté ?
    En espérant une réponse
    Cordialement

  10. Bonjour,
    J’ai effectué 1 an en CDD puis 4 mois en intérim pour le même poste, dans la même entreprise. Aujourd’hui mon employeur me propose un CDI. A cause de la mission en intérim ça veut dire que l’on ne comptera que 3 mois d’ancienneté ?
    Y a t-il une possibilité pour que mon ancienneté compte depuis le début que j’occupe ce poste ?
    Merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *